Conditions générales de vente

E-Labs · Mac reconditionnés Version du 23 octobre 2026

Conditions générales de vente

Vente à distance de matériel informatique Apple reconditionné

Les présentes conditions générales régissent la vente, par E-Labs, de matériel informatique de marque Apple reconditionné, à toute personne physique non professionnelle passant commande sur le site www.e-labs.fr pour une livraison en France métropolitaine.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son panier. Elles prévalent sur tout autre document. E-Labs se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes conditions s'appliquent également aux commandes passées par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, à l'exception des dispositions réservées aux consommateurs (garantie légale de conformité, médiation de la consommation), sauf accord écrit contraire. Le droit de retour de trente jours prévu à l'article 10 leur est également accordé, à titre de garantie commerciale. Pour les appareils vendus sous le régime normal de TVA, la facture fait apparaître le prix hors taxes et la TVA.

Les produits vendus sont des ordinateurs Apple reconditionnés, c'est-à-dire des appareils d'occasion ayant fait l'objet d'un contrôle technique complet, d'un nettoyage, d'un effacement sécurisé des données et d'une réinstallation du système d'exploitation avant leur remise en vente. Ce ne sont pas des produits neufs.

Batterie

Sur les appareils portables, la batterie présente une capacité résiduelle supérieure à 80 % de sa capacité d'origine et moins de 300 cycles de charge. Ces seuils sont garantis quel que soit le grade esthétique de l'appareil.

Accessoires

Les accessoires fournis avec l'appareil, notamment le chargeur et le câble, peuvent être des accessoires compatibles et non des accessoires d'origine de la marque. Ils répondent aux normes de sécurité applicables. L'emballage n'est pas l'emballage d'origine du fabricant.

Photographies

Les photographies illustrant les produits sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; les caractéristiques essentielles de chaque appareil figurent sur sa fiche produit.

Disponibilité

Chaque appareil est un exemplaire unique, identifié par un numéro de série. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

Pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'appareil sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche de chaque produit, avant la commande, et reprise sur la facture. Cette information est celle communiquée par le fabricant.

Apple annonce une disponibilité des pièces qu'elle juge indispensables pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le modèle a cessé d'être distribué par ses soins, portée à sept ans pour les ordinateurs portables Mac. La date d'échéance qui en résulte est propre à chaque modèle et figure à ce titre sur la fiche de chaque appareil. Lorsque cette période est échue, la fiche produit l'indique expressément.

À l'issue de cette période, la fourniture de pièces d'origine n'est plus garantie. Cette information est sans effet sur les garanties légales, qui restent dues dans les conditions des articles 11 et 12.

Chaque appareil se voit attribuer un grade après contrôle. Le grade décrit exclusivement l'état esthétique : les performances, les contrôles techniques, les seuils de batterie et la garantie sont identiques quel que soit le grade.

Grade	Coque	Écran
A — Excellent état	Aucune trace d'usage visible.	Sans rayure ni défaut visible.
B — Bon état	Rayures fines, visibles à courte distance.	Micro-traces, invisibles écran allumé.
C — État correct	Rayures ou marques perceptibles au toucher.	Traces possibles, sans gêne à l'usage.

Le grade de chaque appareil est indiqué sur sa fiche produit avant l'achat. Les marques d'usage correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut de conformité.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La livraison standard est offerte vers toutes les destinations desservies. Une livraison express est proposée en option, au tarif de 15 € TTC ; ce montant est indiqué avant la validation de la commande et aucun autre supplément n'est ajouté au moment du paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. E-Labs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Une partie des appareils est vendue sous le régime particulier de taxation sur la marge applicable aux biens d'occasion. Lorsque c'est le cas, la facture porte la mention correspondante et la TVA n'y est pas mentionnée de façon distincte ; elle n'est pas récupérable par l'acheteur.

L'acheteur sélectionne son appareil et sa configuration, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide définitivement sa commande. Cette dernière étape vaut acceptation du prix et des présentes conditions.

Un courriel récapitulatif est adressé à l'acheteur. La vente est formée à la réception du paiement complet. E-Labs se réserve le droit de refuser une commande présentant une anomalie, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

La langue du contrat est le français.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, le paiement en plusieurs fois avec Klarna et le virement bancaire. Les paiements autres que le virement sont traités par les prestataires de paiement de la plateforme Shopify ; E-Labs n'a à aucun moment connaissance des données de la carte de l'acheteur.

Le paiement en plusieurs fois est proposé par Klarna, sous réserve d'acceptation de la demande par Klarna et selon ses propres conditions, que l'acheteur accepte auprès de Klarna. Il est disponible pour les commandes dont le montant entre dans les limites fixées par Klarna. E-Labs perçoit l'intégralité du prix à la commande.

Le paiement est exigible à la commande. Aucun appareil n'est préparé ni expédié avant encaissement de la totalité du prix. En cas de paiement par virement, la commande est mise en attente jusqu'à réception effective des fonds.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Toute commande comportant une adresse de livraison située hors de France métropolitaine pourra être annulée et remboursée.

Après acceptation et encaissement de la commande, l'appareil est préparé sous 24 heures ouvrées, puis remis au transporteur. La livraison intervient ensuite sous 2 à 3 jours ouvrés en livraison standard, ou sous 1 à 2 jours ouvrés en livraison express. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent en jours ouvrés. En cas de retard imputable au transporteur, E-Labs informe l'acheteur et met tout en œuvre pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques intervient à la remise physique de l'appareil à l'acheteur.

L'acheteur peut choisir, lors de sa commande, de récupérer gratuitement son appareil en main propre, sur rendez-vous, au 39-41 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris (Espace Macintosh). La commande est réglée en ligne au moment de la commande ; en cas de paiement par virement, l'appareil est remis après réception effective des fonds. Le transfert des risques intervient à la remise de l'appareil.

Toute personne peut également prendre rendez-vous pour voir un appareil avant de l'acheter. Ce rendez-vous n'emporte aucune réservation : l'appareil reste en vente sur le site jusqu'à sa commande.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis en présence du livreur et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison.

Si le colis est endommagé, l'acheteur doit photographier le colis — emballage extérieur, étiquette de transport et contenu — et transmettre ces photographies dans les meilleurs délais à edouard.deliant@e-labs.fr, en précisant son numéro de commande et son numéro de suivi.

Ces éléments sont indispensables à l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur. E-Labs prend alors en charge le remplacement ou le remboursement de l'appareil.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de son appareil pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

E-Labs porte volontairement ce délai à trente jours et prend à sa charge les frais de retour. Cette extension est une garantie commerciale : elle s'ajoute au droit légal sans s'y substituer.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous. L'appareil est renvoyé complet, avec ses accessoires, dans un emballage protecteur. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération de l'appareil, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Lorsque l'acheteur a choisi la livraison express, le supplément correspondant n'est pas remboursé, la livraison standard proposée étant gratuite (article L221-24 du Code de la consommation).

La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de l'appareil résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'E-Labs — 39-41 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris — edouard.deliant@e-labs.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________________   Reçu le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Désignation de l'appareil : ____________________________________
Nom du consommateur : ____________________________________
Adresse du consommateur : _________________________________

Date : ____________________   Signature (si notification papier) : ____________

Indépendamment de toute garantie commerciale, E-Labs reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité de celui-ci. Les biens vendus étant des biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est de douze mois : au-delà de ce délai, il appartient au consommateur de démontrer que le défaut existait au jour de la vente.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel, le cas échéant, à faire réparer ou remplacer le bien non conforme. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant intégralement rembourser contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement sont impossibles, ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation, ou présentent un inconvénient majeur. Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie ouvre droit à une extension de six mois de la garantie initiale.

Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale consentie.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les mises en œuvre de ces garanties s'exercent auprès d'E-Labs, aux coordonnées figurant à l'article 2.

E-Labs accorde sur chaque appareil une garantie commerciale de douze mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de livraison. Elle couvre les pannes matérielles affectant le fonctionnement de l'appareil dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de cette garantie : les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un contact avec un liquide, d'une surtension ou d'une utilisation non conforme ; les interventions réalisées par un tiers ; l'usure normale de la batterie au-delà des seuils annoncés à l'article 3 ; les logiciels et les données de l'acheteur ; l'état esthétique correspondant au grade annoncé.

La mise en œuvre de la garantie s'effectue par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr. E-Labs procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'appareil ; si aucune de ces solutions n'est possible, l'appareil est remboursé.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 11 et ne les restreint en aucune façon.

Art. 12 bis Extension de garantie

E-Labs propose, en option lors de l'achat d'un appareil, une extension payante de douze mois de la garantie commerciale prévue à l'article 12. L'appareil est alors couvert vingt-quatre mois au total à compter de la date de livraison.

L'extension couvre les mêmes pannes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exclusions que la garantie commerciale de l'article 12. Elle ne couvre ni la casse, ni le contact avec un liquide, ni le vol ou la perte de l'appareil. Elle est mise en œuvre par E-Labs, selon les modalités de l'article 12.

Son prix dépend du prix de l'appareil : 49 € TTC jusqu'à 599 €, 69 € TTC de 600 à 999 €, 99 € TTC de 1 000 à 1 499 €, 129 € TTC de 1 500 à 2 499 € et 159 € TTC à partir de 2 500 €. Il est indiqué sur la fiche produit avant la commande. L'extension est une prestation de service soumise à la TVA au taux de 20 %, y compris lorsque l'appareil est vendu sous le régime particulier de la TVA sur la marge ; elle figure sur une ligne distincte de la facture.

L'extension n'est vendue qu'avec un appareil commandé simultanément. Elle est attachée à cet appareil, identifié par son numéro de série sur la facture. Une extension commandée sans appareil est annulée et remboursée.

L'acheteur peut renoncer à l'extension dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'appareil, par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr ; elle lui est alors remboursée intégralement. Elle est également remboursée en cas de retour de l'appareil au titre de l'article 10.

Cette extension s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 11 et ne les restreint en aucune façon.

Le service après-vente est assuré en France par E-Labs, par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr ou par téléphone au 06 35 56 50 34, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h. Toute demande relative à un appareil doit mentionner le numéro de commande et, si possible, le numéro de série de l'appareil.

Les appareils demeurent la propriété d'E-Labs jusqu'au complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois à la remise physique de l'appareil, conformément à l'article 8.

Les données collectées lors de la commande — identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d'achat — sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et au suivi de la garantie. Elles sont traitées par E-Labs, responsable du traitement, et communiquées à ses seuls prestataires techniques (notamment la plateforme Shopify, qui héberge le site et traite les commandes), de transport et de paiement. Certains de ces prestataires pouvant être établis hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.

Elles sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales.

Conformément au règlement général sur la protection des données, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à edouard.deliant@e-labs.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de difficulté, l'acheteur est invité à contacter d'abord E-Labs afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par E-Labs :

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès d'E-Labs restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

L'acheteur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir le même médiateur. Il peut aussi s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs, qui accompagne gratuitement les litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'Union européenne, ou à l'organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans son pays de résidence.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le site s'adresse aux consommateurs résidant dans l'Union européenne ; les dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence demeurent applicables et l'acheteur conserve la faculté de saisir les juridictions de ce pays.

E-Labs — www.e-labs.frSASU au capital de 20 000 € · RCS Paris 993 539 089 · TVA FR18993539089