Conditions générales de vente

Art. 1 Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent la vente, par E-Labs, de matériel informatique de marque Apple reconditionné, à toute personne physique non professionnelle passant commande sur le site www.e-labs.fr pour une livraison en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son panier. Elles prévalent sur tout autre document. E-Labs se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 2 Identité du vendeur

Dénomination

E-Labs

Forme juridique

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 20 000 €

Siège social

33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, France

Établissement

39-41 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris — retours et service après-vente

SIREN

993 539 089

SIRET

993 539 089 00017

RCS

Paris 993 539 089

TVA intracom.

FR18993539089

Courriel

edouard.deliant@e-labs.fr

Téléphone

06 35 56 50 34 — du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h

Directeur de publication

Edouard Deliant

Hébergeur

Odoo S.A., Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique

Art. 3 Les produits

Les produits vendus sont des ordinateurs Apple reconditionnés, c'est-à-dire des appareils d'occasion ayant fait l'objet d'un contrôle technique complet, d'un nettoyage, d'un effacement sécurisé des données et d'une réinstallation du système d'exploitation avant leur remise en vente. Ce ne sont pas des produits neufs.

Batterie

Sur les appareils portables, la batterie présente une capacité résiduelle supérieure à 80 % de sa capacité d'origine et moins de 300 cycles de charge. Ces seuils sont garantis quel que soit le grade esthétique de l'appareil.

Accessoires

Les accessoires fournis avec l'appareil, notamment le chargeur et le câble, peuvent être des accessoires compatibles et non des accessoires d'origine de la marque. Ils répondent aux normes de sécurité applicables. L'emballage n'est pas l'emballage d'origine du fabricant.

Photographies

Les photographies illustrant les produits sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; les caractéristiques essentielles de chaque appareil figurent sur sa fiche produit.

Disponibilité

Chaque appareil est un exemplaire unique, identifié par un numéro de série. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

Pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'appareil sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche de chaque produit, avant la commande, et reprise sur la facture. Cette information est celle communiquée par le fabricant.

Apple annonce une disponibilité des pièces qu'elle juge indispensables pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le modèle a cessé d'être distribué par ses soins, portée à sept ans pour les ordinateurs portables Mac. La date d'échéance qui en résulte est propre à chaque modèle et figure à ce titre sur la fiche de chaque appareil. Lorsque cette période est échue, la fiche produit l'indique expressément.

À l'issue de cette période, la fourniture de pièces d'origine n'est plus garantie. Cette information est sans effet sur les garanties légales, qui restent dues dans les conditions des articles 11 et 12.

Art. 4 Grades et état esthétique

Chaque appareil se voit attribuer un grade après contrôle. Le grade décrit exclusivement l'état esthétique : les performances, les contrôles techniques, les seuils de batterie et la garantie sont identiques quel que soit le grade.

Le grade de chaque appareil est indiqué sur sa fiche produit avant l'achat. Les marques d'usage correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut de conformité.

Art. 5 Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont offerts vers toutes les destinations desservies et aucun supplément n'est ajouté au moment du paiement. Les commandes livrées dans un autre État membre de l'Union européenne ne supportent ni droit de douane ni formalité d'importation.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. E-Labs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Une partie des appareils est vendue sous le régime particulier de taxation sur la marge applicable aux biens d'occasion. Lorsque c'est le cas, la facture porte la mention correspondante et la TVA n'y est pas mentionnée de façon distincte ; elle n'est pas récupérable par l'acheteur.

Art. 6 Commande

L'acheteur sélectionne son appareil et sa configuration, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide définitivement sa commande. Cette dernière étape vaut acceptation du prix et des présentes conditions.

Un courriel récapitulatif est adressé à l'acheteur. La vente est formée à la réception du paiement complet. E-Labs se réserve le droit de refuser une commande présentant une anomalie, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

La langue du contrat est le français.

Art. 7 Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire, cette dernière étant traitée par le prestataire de paiement Stripe. E-Labs n'a à aucun moment connaissance des données de la carte de l'acheteur.

Le paiement est exigible à la commande. Aucun appareil n'est préparé ni expédié avant encaissement de la totalité du prix. En cas de paiement par virement, la commande est mise en attente jusqu'à réception effective des fonds.

Art. 8 Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les États membres de l'Union européenne desservis, à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. E-Labs ne livre pas en dehors de l'Union européenne ; toute commande comportant une adresse de livraison située ailleurs pourra être annulée et remboursée.

Après acceptation et encaissement de la commande, l'appareil est préparé sous 24 heures ouvrées, puis remis au transporteur. La livraison intervient sous 48 à 72 heures en France métropolitaine et sous 3 à 6 jours ouvrés vers les autres États membres, selon la destination. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent en jours ouvrés. En cas de retard imputable au transporteur, E-Labs informe l'acheteur et met tout en œuvre pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques intervient à la remise physique de l'appareil à l'acheteur.

Art. 9 Colis endommagé à la réception

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis en présence du livreur et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison.

Si le colis est endommagé, l'acheteur doit photographier le colis — emballage extérieur, étiquette de transport et contenu — et transmettre ces photographies dans les meilleurs délais à edouard.deliant@e-labs.fr, en précisant son numéro de commande et son numéro de suivi.

Ces éléments sont indispensables à l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur. E-Labs prend alors en charge le remplacement ou le remboursement de l'appareil.

Art. 10 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de son appareil pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

E-Labs porte volontairement ce délai à trente jours et prend à sa charge les frais de retour. Cette extension est une garantie commerciale : elle s'ajoute au droit légal sans s'y substituer.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous. L'appareil est renvoyé complet, avec ses accessoires, dans un emballage protecteur. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération de l'appareil, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de l'appareil résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Art. 11 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, E-Labs reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Les mises en œuvre de ces garanties s'exercent auprès d'E-Labs, aux coordonnées figurant à l'article 2.

Art. 12 Garantie commerciale

E-Labs accorde sur chaque appareil une garantie commerciale de douze mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de livraison. Elle couvre les pannes matérielles affectant le fonctionnement de l'appareil dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de cette garantie : les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un contact avec un liquide, d'une surtension ou d'une utilisation non conforme ; les interventions réalisées par un tiers ; l'usure normale de la batterie au-delà des seuils annoncés à l'article 3 ; les logiciels et les données de l'acheteur ; l'état esthétique correspondant au grade annoncé.

La mise en œuvre de la garantie s'effectue par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr. E-Labs procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'appareil ; si aucune de ces solutions n'est possible, l'appareil est remboursé.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 11 et ne les restreint en aucune façon.

Art. 13 Service après-vente

Le service après-vente est assuré en France par E-Labs, par courriel à edouard.deliant@e-labs.fr ou par téléphone au 06 35 56 50 34, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h. Toute demande relative à un appareil doit mentionner le numéro de commande et, si possible, le numéro de série de l'appareil.

Art. 14 Réserve de propriété

Les appareils demeurent la propriété d'E-Labs jusqu'au complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois à la remise physique de l'appareil, conformément à l'article 8.

Art. 15 Données personnelles

Les données collectées lors de la commande — identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d'achat — sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et au suivi de la garantie. Elles sont traitées par E-Labs, responsable du traitement, et communiquées à ses seuls prestataires de transport et de paiement.

Elles sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales.

Conformément au règlement général sur la protection des données, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à edouard.deliant@e-labs.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Art. 16 Médiation et litiges

En cas de difficulté, l'acheteur est invité à contacter d'abord E-Labs afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par E-Labs :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Courriel

litiges@cm2c.net

Saisine en ligne

www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès d'E-Labs restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

L'acheteur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir le même médiateur. Il peut aussi s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs, qui accompagne gratuitement les litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'Union européenne, ou à l'organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans son pays de résidence.

Art. 17 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le site s'adresse aux consommateurs résidant dans l'Union européenne ; les dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence demeurent applicables et l'acheteur conserve la faculté de saisir les juridictions de ce pays.